Loi Scellier

Principe de la loi :

Instaurée par le gouvernement afin de relancer le marché de l’immobilier locatif, la loi Scellier permet une réduction d’impôt allant de 25% à 37% pour un investissement plafonné à 300 000,00 euros.

Cette mesure est valable pour tout investissement dans un logement neuf réalisé entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.

Il existe deux types d’options fiscales :

la loi Scellier classique : engagement de louer pendant une durée minimum de 9 ans avec un plafond de loyer à ne pas dépasser
la loi Scellier sociale : sur le même principe, mais le logement doit être situé en secteur intermédiaire

déduction spécifique de 30% des loyers bruts déclarés
2% de réduction supplémentaire par an si la location est reportée sur deux périodes successives de 3 ans au delà de la 9ème année, soit sur une durée de 15 ans

Conditions de la loi Scellier :

engagement de louer pendant une durée minimum de 9 ans à titre de résidence principale du locataire
le logement doit être situé dans une zone géographique spécifique (la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008)
ne pas dépasser le plafond de loyer au m² déterminé par le même décret
le logement doit être conforme à la réglementation en vigueur
le dispositif est limité à une acquisition par an avec un plafond d’investissement de 300 000 €

REDUCTION D’IMPOT

25% du coût de l’acquisition pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis ou construit en 2009 et 2010
20% du coût de l’acquisition pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis ou construit en 2011 et 2012

EXEMPLE TYPE

Acquisition d’un logement de 150 000 euros. Réduction de 25%, soit 37 500 euros répartis sur 9 ans, soit une réduction annuelle de 4 166,00 euros.