La Loi Pinel

La Loi Pinel est une mesure destinée à inciter les particuliers à investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Il remplace l'ancien dispositif Duflot afin de relancer la construction de logements neufs et de répondre à la pénurie de logements en France.

Ce dispositif s'applique dans les régions où l'offre immobilière est insuffisante et la réduction d'impôts peut s'étaler sur 6, 9 ou 12 ans.

Quelle réduction d'impôt avec la loi Pinel ?

La réduction est plus importante qu'avec la loi Duflot puisqu'elle représente 21% dans la la limite d'un investissement de 300 000 €, au lieu de 18%. L'achat doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour un logement neuf acquis en VEFA ou en CCMI.

Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier de la loi Pinel ?

  • Le bien doit être neuf et construit aux normes RT2012
  • Les zones applicables pour la loi Pinel sont A, A bis, B1 et B2
  • Un plafond par mètre carré doit être respecté suivant la localisation du logement
  • Les loyers appliqués sur ces logements ont des plafonds qui sont fixés chaque année
  • Il existe un plafond de ressources des locataires pouvant y accéder
  • Le logement doit être loué à usage d'habitation et pour 9 ans minimum et constituer la résidence principale du locataire

Les points positifs d'une défiscalitation PINEL

Comparativement à la loi Duflot, la loi Pinel offre de nouveaux avantages :

  • la location peut être accordée à un ascendant ou un descendant dès lors qu'il n'est pas déclaré au sein de foyer fiscal de l'investisseur
  • la durée d'investissement peut être réduite à 6 ans à laquelle pourront s'ajouter deux périodes portant à 9 ans ou 12 ans la durée de défiscalisation
  • Le taux variera selon la période d'investissement
  • Le zonage de la loi Pinel a été étendu (voir les nouvelles zones sur le site du Ministère)


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