La Loi Scellier
Programme immobilier en loi Scellier – le principe de la loi
Depuis le 1er janvier 2009, l’investisseur à la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de 25% pour l’achat d’un logement neuf. Cette réduction n’est accordée que pour un seul logement par an afin d’éviter de multiplier les achats de petites surfaces, qui ne répondent pas aux attentes des familles. Dans le même souci de faire correspondre l’investissement à la demande locative, le prix du logement sur lequel est calculée la réduction d’impôt est limite à 300 000 €. L’investisseur peut réaliser un achat par an.
Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique aux personnes physiques qui réalisent des investissement locatifs directement ou par l’intermédiaire de société non soumise a l’impôt sur les sociétés.
Programme immobilier en loi Scellier – zonage
Pour obtenir la réduction d’impôt, le logement doit être situe dans une commune établie en zone A, B1 ou B2 (arrêté publie au Journal officiel du 31 décembre 2008).
Programme immobilier en loi Scellier – base de calcul
La réduction d’impôt est calculée, sur des logements éligibles, retenu dans la limite de 300 000 €. Ainsi, la base de la réduction d’impôt obtenue au titre des investissements réalises au cours d’une même année ne peut excéder 300 000 €.
Programme immobilier en loi Scellier – plafonds de loyers
Pour obtenir la réduction d’impôt, le bailleur doit s’engager à louer en respectant des plafonds de loyers. Pour 2009, les plafonds sont les suivants :
- Zone A 21.65€
- Zone B1 15.05€
- Zone B2 12.31€
Il s’agit de plafonds mensuels par mètre carré hors charges (instructions administratives du 24/02/2009, BOI-5D-1-09)
Programme immobilier en loi Scellier – Taux de réduction
La réduction est de 25% du montant du logement retenu à hauteur de 300 000 € par an s’il est acheté en 2009 ou en 2010. Pour 2011 et 2012, date a laquelle le dispositif doit s’arrêter, elle est de 20%.
La réduction d’impôt est repartie par parts égales, sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes.
Programme immobilier en loi Scellier – Report de la réduction
Lorsque la réduction est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.
Programme immobilier en loi Scellier – Bonus supplémentaires
Lorsque le logement est donne e location dans le secteur intermédiaire (c'est-à-dire dans les conditions de loyers et de ressources des locataires retenus pour l’application du dispositif Borloo) et que la location se poursuit au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable à la possibilité de bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans. Le temps de réduction d’impôt peut ainsi s’élever à 37%. Il fait respecter des plafonds de ressources des locataires, condition qui n’est pas exigée pour la réduction d’impôt de 25% ou de 20%.
