Le pass foncier :
Principes :
Le PASS-FONCIER est financé sur le budget "prêts accession" alloué aux primmo Accedant.
Sa mise en oeuvre repose sur le montage suivant :
Tous les dossiers à partir de Septembre 2009 ne seront plus avec bail à Construction. Les accedants seront propriétaire de leur terrain dés le début et auront un paiement différé du montant du PASS FONCIER. Soit pour l'Oise et l'Aisne 30 000 Euros majoré de 1,5 pour les cotisants au 1% et 2,5 pour les autres au taux de 4,5% entre 5 et 10 ans de remboursement aprés la fin du remboursement du prêt principale. A l'issue de la période de différé du paiement du prix du foncier qui sera au maximum de 25 ans, le ménage accédant peut acquérir le foncier.
Le prix de vente du foncier est égal au prix d'origine du foncier indexé au plus à l'inflation de 4,5% sur 5 à 10 ans.
Les bénéficiare du pass Foncier :
Ce sont tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :
- être primo-accédant de leur résidence principale (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années);
- disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA
- être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. L'aide des collectivités territoriales peut prendre la forme d'une subvention ou d'une bonification de prêt, dont le montant minimum respecte le tableau ci-dessous.
| Montant minimum par logement |
Ile-de-France (en €) | Province (en €) |
| 3 personnes | 3000 | 3000 |
| 4 personnes et plus | 5000 | 4000 |
| Jo du 24 mai |
Montant du PASS-FONCIER pour l'achat du terrain :
| Montant par logement en euros |
Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| MAximum pour les opérations accédants | 45 000 | 40 000 | 30 000 |
Zones A, B1, B2 et C du zonage défini par l'arrêté du 29 avril 2009
L'octroi d'un PASS-FONCIER est exclusif de la possibilité d'accorder un prêt accession du 1% Logement pour le financement du bâti.
Montant du PASS-FONCIER pour l'achat du terrain :
La période de portage du foncier varie entre 18 ans minimum et 25 ans maximum.
Construction ou achat d'une maison individuelle
Peuvent être financées au titre du PASS-FONCIER toutes les opérations de construction ou d'achat d'une maison neuve, en collectif ou en diffus, à titre de résidence principale du ménage accédant, dès lors que la parcelle de terrain est individualisée.
Achat d'un appartement
L'achat d'un appartement par le biais du PASS-FONCIER n'est pas encore possible.
