Prêt à l'Accession Sociale : Fonctionnement

Le Prêt à l'Accession Sociale est mis en place depuis mars 1993. Son taux d'intérêt est réduit par rapport au prêt conventionné classique : moins 0,6 %. Par ailleurs, le Prêt à l'Accession Sociale bénéficie d'une sécurisation spécifique de l'emprunteur en cas de perte de son emploi pour un PAS souscrit entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, et ce sans aucun surcoût. Dans l'hypothèse ou l'emprunteur se retrouve au chômage, il peut reporter en fin de prêt jusqu'à la moitié de son échéance mensuelle du PAS (et éventuellement celle du prêt à taux zéro) dans la limite de 12 échéances. Ce droit à report de 12 échéances est à nouveau possible après la 8ème année du prêt. Cette protection n'est possible que si l'emprunteur bénéficie simultanément d'un prêt 1 % patronal.

Enfin, les frais d'hypothèque du Prêt à l'Accession Sociale sont réduits, les frais de dossier auprès de l'organisme prêteur sont plafonnés à 500 € et l'emprunteur est exonéré de taxe de publicité foncière en cas d'inscription hypothécaire.

Prêt à l'Accession Sociale : Ressources

Les ressources prises en compte pour le Prêt à l'Accession Sociale correspondent au revenu imposable en année N-1. C'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition. Ce montant s'entend après déduction des différents abattements 10% des frais réels pour les personnes salariées.)