Prêt à l'Accession Sociale et son Fonctionnement

Le Prêt à l'Accession Sociale est mis en place depuis mars 1993. Son taux d'intérêt est réduit par rapport au prêt conventionné classique : moins 0,6 %.

Par ailleurs, le Prêt à l'Accession Sociale bénéficie d'une sécurisation spécifique de l'emprunteur en cas de perte de son emploi pour un PAS souscrit entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, et ce sans aucun surcoût.

Dans l'hypothèse ou l'emprunteur se retrouve au chômage, il peut reporter en fin de prêt jusqu'à la moitié de son échéance mensuelle du PAS (et éventuellement celle du prêt à taux zéro) dans la limite de 12 échéances. Ce droit à report de 12 échéances est à nouveau possible après la 8ème année du prêt. Cette protection n'est possible que si l'emprunteur bénéficie simultanément d'un prêt 1 % patronal.

Enfin, les frais d'hypothèque du Prêt à l'Accession Sociale sont réduits, les frais de dossier auprès de l'organisme prêteur sont plafonnés à 500 € et l'emprunteur est exonéré de taxe de publicité foncière en cas d'inscription hypothécaire.

Prêt à l'Accession Sociale : Ressources

Les ressources prises en compte pour le Prêt à l'Accession Sociale correspondent au revenu imposable en année N-1. C'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition. Ce montant s'entend après déduction des différents abattements 10% des frais réels pour les personnes salariées.)

Plafonds de revenus fiscaux de référence applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er Juin 2011 :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C DOM
1 25 500 21 500 20 000 18 500 23 286
2 35 700 30 100 28 000 25 900 31 131
3 43 350 36 550 34 000 31 450 37 438
4 51 000 43 000 40 000 37 000 43 741
5 58 650 49 450 46 000 42 550 51 070
Par personne supplémentaire 7 650 6 450 6 000 5 550 6 420

 

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