Garantie d'achèvement pour la construction d'une maison

Les garanties, le service aprés-vente, la garanties de bon fonctionnement, l'assurance dommages ouvrage, la garantie décennale sont les garanties que LDT constructeur de maison font partie.

Une fois la maison terminée, vous bénéficiez à compter de sa réception de 3 garanties dites légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale, comme le précise la loi du 4 janvier 1978.

Vos trois garanties légales démarrent à la date du procès verbal de réception des travaux, laquelle est indiquée sur le procès verbal de réception. Vous avez signé ce document au moment de la remise des clés de votre maison.

Important : avant de faire jouer les garanties en cas de problème, commencez par contacter le constructeur. Prenez rendez-vous et expliquez lui ce qui se passe pour qu’il puisse faire intervenir son service après-vente. Souvent, en effet, les difficultés rencontrées sont minimes et se résolvent avec autant de facilité que de rapidité.

La garantie de parfait achevement

Régie par l’article 1792-6 du code civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison.

Si dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, le constructeur prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en œuvre cette garantie, vous lui adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes. Il fera ainsi intervenir son service après vente.

ATTENTION : cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

La garantie de bon fonctionnement

Réglementée par l’article 1792-2 et 3 du Code civil, elle dure deux ans (d’où son nom de garantie biennale).

La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques, etc…. Pour la mettre en œuvre, contactez le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale de la maison.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l’échéance de la garantie de parfait achèvement).

La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc…Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l’habitation. Comme l’infiltration d’eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur. Adressez-lui un courrier recommandé dans lequel vous décrirez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l’assureur.

L'assurance dommage ouvrage

Mode d’emploi : la garantie décennale est mise en œuvre par votre assurance dommages-ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.


Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance peut entrer en jeu lorsque des fissures graves des murs apparaissent, lorsque le dallage s’affaisse de façon significative, lorsque la charpente s’effondre, lorsque l’eau s’infiltre par une fissure en façade ou par la toiture, lorsqu’une canalisation encastrée se rompt. En revanche, vous ne pouvez pas faire jouer la dommages-ouvrage pour remédier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l’année qui suit cette formalité, pour résoudre les problèmes relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de l’assurance multirisques habitation, ainsi que les sinistres survenant suite à un mauvais entretien.

Comment faire la déclaration ?

Votre contrat d’assurance dommages-ouvrage indique les délais et les modalités de déclaration. En général, vous avez au minimum cinq jours pour remplir les formulaires. Lorsque votre assureur les reçoit, il a 60 jours pour réaliser l’expertise et vous transmettre ses conclusions ainsi que les mesures qu’il compte prendre et le montant des indemnités. Vous avez quant à vous 8 jours pour éventuellement récuser l’expert désigné par l’assureur. Au terme des 60 jours, ce dernier peut demander, avec votre accord, 90 jours supplémentaires pour l’expertise.

Si ces 60 jours sont dépassés et que vous n’avez pas donné votre accord pour la prolongation, informez votre assureur ; notez que dans ce cas, la garantie vous est acquise quoi qu’il arrive. Sans réponse de l’assureur dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration, vous pouvez entamer les travaux vous-même, après en avoir informé l’assureur et selon les conclusions de l’expert. Si vous contestez le montant de l’indemnité, vous pouvez exiger les trois quarts des sommes en jeu à titre d’avance. Quoi qu’il en soit, l’assureur doit vous indemniser dans les quinze jours qui suivent les conclusions de l’expert.

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