Etape 4 : Le contrat de construction de maison neuve

Le contrat de construction de maison neuve :

Faire appel à LDT, votre constructeur de maison neuve, vous permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur de la conception du projet à la réception de la maison. LDT doit assurer la construction de la maison selon les souhaits du client, appelé alors maître d’ouvrage. Vous pouvez également mandater LDT dans le but de réaliser certaines démarches : obtention de garantie dommage ouvrage, obtention permis de construire, financement. Il prend alors l’entière responsabilité de l’ensemble des travaux.

Construction de maison neuve : Un contrat réglementé

Le Maître de l’ouvrage qui s’adresse à un constructeur de maisons individuelles ne dispose en général d’aucune compétence sur le plan juridique, financier ou technique.

C’est pourquoi le législateur a encadré le contrôle de la régularité du contrat de construction de maison neuve afin de protéger contre les dangers de constructeurs peu scrupuleux qui n’employent pas de contrat de construction avec fourniture de plans.

Un prix forfaitaire et définitif

Lors de la signature du contrat, le constructeur s’engage à réaliser un certain nombre de travaux pour un prix forfaitaire. Vous avez néanmoins la possibilité de vous réserver l’exécution de certains travaux indispensables à l’utilisation de la maison. Le constructeur est tenu de les mentionner dans la notice descriptive et d’en chiffrer le coût.

Une révision de prix encadrée

Le prix établi dans le contrat de construction de maison neuve peut néanmoins être révisé en fonction de la variation de l’indice BT01. Cette révision est fixée de manière impérative par la loi.

Un délai de rétractation

Dès que le contrat et la notice descriptive ont été signés par les parties, l’ensemble de ces documents ainsi que les plans sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Concrètement, avant l’expiration de ce délai, il suffit d’envoyer au constructeur une lettre recommandée AR l’informant du désir de ne pas donner suite au projet, sans avoir besoin d’en justifier les motifs.

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