Avant-contrat

Dans le cadre d'un achat immobilier l'avant-contrat peut se présenter sous la forme d'une promesse ou d'un compromis de vente, d'un contrat de réservation. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il engage les parties entre elles et contient différentes conditions suspensives pour chacune des parties. L'acheteur bénéficie de sept jours de rétractation pour revenir sur sa décision, sans frais.

 

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