Compromis de vente

Le compromis de vente est un acte sous-seing privé ou authentique par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement l'un à acheter, l'autre à vendre le bien immobilier qui fait l'objet de la transaction, à un prix déterminé, avec des conditions suspensives pour chacune des parties.

 

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