Condition suspensive

Clause figurant dans l'avant-contrat, promesse ou compromis de vente, qui autorise l'acquéreur, si la condition n'est pas réalisée au moment de la signature définitive chez le notaire, à renoncer à la transaction. Il s'agit par exemple de la condition d'obtention d'un prêt bancaire ou d'obtention du permis de construire.

 

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