DAT (déclaration achèvement de travaux)

Dans les trente jours qui suivent la clôture du chantier, le maître d'ouvrage (le client) doit avertir la mairie au moyen d'un formulaire délivré avec le permis de construire ou disponible sur internet. La DAT permet à l'administration de s'assurer que les travaux sont conformes au permis de construire.

 

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