Livraison (garantie )

La garantie prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de dénonciation des vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées

 

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