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La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être versés par le client avant l’ouverture de chantier. Il existe alors deux cas de figure :
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux selon un pourcentage du prix de vente établi par la loi et un décret d’application. Seul l’achèvement de certains travaux permet au constructeur deréclamer le paiement des appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser le pourcentage convenu au contrat. La grille d’appel de fonds est la suivante :
L'article R 231-7 du CCH prévoit une grille de paiement obligatoire :
Le paiement du solde interviendra au moment de la réception si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel assuré. Dans le cas contraire, les 5 % restants seront consignés sur un compte indépendant.
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