Aucun doute possible il faut signer un contrat CCMI avec fourniture de plans régit par la loi de décembre 1990 et proscrire toute autre forme de contrat (contrat de maîtrise d’oeuvre, entreprise générale, etc.) sous peine de très très gros problèmes. D’ailleurs, à ce sujet, vous trouverez ci-dessous un comparatif entre les deux types de contrat.
La garantie de livraison à pris et délais convenus, cette garantie est aussi appelée « Garantie d’achèvement »
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforcant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
La garantie pour qui ?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans …) qui utilisent un « contrat de construction de maison individuelle » avec fourniture de plan.
Qu’est ce qui est garanti ?
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement financier, une banque, par exemple, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne. L.D.T. a choisi la CEGI dont la réputation n’est plus à prouver.
Comment peut garantir la livraison?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
- Pour garantir le prix convenu : votre maison sera terminée par votre constructeur de maisons au prix convenu dans le contrat initial.
- Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
- Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.