Les paiements avant l’ouverture de chantier :
La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être versés par le client avant l’ouverture de chantier. Il existe alors deux cas de figure :
Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5% du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau 5% lors de l’obtention du permis de construire.
Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l’ouvrage d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3% du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage qui s’imputera sur les premiers versements. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage a la certitude d’obtenir le remboursement des acomptes versés.
Les paiements après l’ouverture de chantier :
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux selon un pourcentage du prix de vente établi par la loi et un décret d’application. Seul l’achèvement de certains travaux permet au constructeur deréclamer le paiement des appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser le pourcentage convenu au contrat. La grille d’appel de fonds est la suivante :
L’article R 231-7 du CCH prévoit une grille de paiement obligatoire :
- 15 % à l’ouverture du chantier (incluant le dépôt de garantie éventuel)
- 25 % à l’achèvement des fondations
- 40 % à l’achèvement des murs
- 60 % à la mise hors d’eau (soit lorsque le toit est posé)
- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (pose des fenêtres et portes)
- 95 % à l’achèvement des travaux
Le paiement du solde interviendra au moment de la réception si le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel assuré. Dans le cas contraire, les 5 % restants seront consignés sur un compte indépendant.