Le paiement et l’ouverture de chantier
Les paiements avant l’ouverture de chantier : La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être versés par le client avant l’ouverture de chantier. Il existe alors deux cas de figure : Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement […]
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